Diagnostics et obligations

Aujourd’hui, pour vendre (ou même louer) un bien immobilier, le vendeur (ou propriétaire bailleur) se trouve dans l’obligation de présenter un certain nombre de diagnostics techniques au potentiel acquéreur (ou locataire).

Article L 1334-7 du code de la santé publique et article 10-1 du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par l’article 3 du décret n°2002-839 du 5 mai 2002.

Cette obligation légale concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Lors de la mise en vente d’un immeuble concerné, le vendeur recourt à un professionnel qui établit un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

Cet état doit être établit avant la signature d’un compromis (ou d’une promesse) de vente car l’avant-contrat en fera mention et le rapport de repérage y sera annexé. Les acquéreurs sont ainsi parfaitement informés et le notaire pourra notifier la transaction par l’acte authentique.

Article 123 loi 98/657 du 29 juillet 1998 (Code de la Santé Publique article L.1334-1 et suivants). Ce diagnostic est obligatoire pour tout immeuble mis en vente construit avant 1948 et situé dans un département déclaré zone à risque par arrêté préfectoral.

Un état des risques d’accessibilité au plomb devra être établit par un professionnel et sera annexé au compromis de vente. Cet état a une validité d’un an. Le manquement à cette obligation peut conduire à une annulation de la vente.

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 et décret n°2000-613 du 3 juillet 2000.
Cette obligation concerne toute vente d’un immeuble situé dans une zone contaminée (ou susceptible de l’être à court terme) délimitée par arrêté préfectoral. Une injonction municipale peut également rendre ce diagnostic obligatoire. Dans ce cas, le vendeur doit faire établir un état parasitaire par un expert. Celui-ci indiquera la présence ou l’absence de termites. Il doit être établi moins de 6 mois avant l’acte authentique et annexé à ce dernier.
En ce qui concerne l’amiante, le plomb et les termites, le vendeur (non professionnel) ne peut s’exonérer de la garantie pour vices cachés que si une expertise a été effectuée sur le bien objet de la vente.

Pour tous les types de biens immobiliers bâtis et non bâtis. Depuis le 1er juin 2006, il est obligatoire pour toutes les transactions immobilières (promesse de vente), mais aussi pour tout contrat de location.

A compter du 1er juillet 2013, c’est la nouvelle annexe de l’arrêté de 2005, se substituant à la précédente, qui constituera le modèle d’imprimé de l’ERNT devant être joint au contrat de vente ou de location en applicant des articles L.125-5 et R. 125-26 du code de l’environnement, faisant partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT). 
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Elle concerne tous les lots de copropriété verticale ou horizontale quelle qu’en soit leur destination. La loi Carrez doit être mentionnée dans tout contrat de vente : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et de certains locaux de faible superficie. Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

Tous les biens immobilier bâtis à usage d’habitation comportant une installation intérieure électrique datant de plus de quinze ans. Ce diagnostic doit être inséré dans le dossier diagnostic technique pour toutes transactions immobilières. En l’absence d’un tel état annexé, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée.

Tous les biens immobilier bâtis à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz. Depuis novembre 2007, il est obligatoire pour toutes transactions immobilières et doit être inséré dans le dossier diagnostic technique. Il est obligatoire en cas de location depuis 2009.

L’effet des délibérations du conseil de communauté d’agglomérations concernant COURBEVOIE en date du 26 mars 2013 et du conseil municipal de LA GARENNE COLOMBES du 06 juin 2013, le contrôle de l’installation d’assainissement devient obligatoire préalablement à toute vente de bien immobilier desservi par l’assainissement communal.

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